Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Information sur le décret du 30 octobre 2021 (armes A1-11°)

Décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre de séances de de pratique du tir

Régime de la délivrance des avis préalables